POUR LE NIVEAU 1- COURTIER OU MIOB ( Mandataire de niveau 1)

- Les Courtiers ( COB) et leurs mandataires ( MIOB) doivent toujours justifier d'un diplôme de niveau I en commerce, de niveau III en banque, finances, économie, droit, gestion ou assurances, un diplôme figurant dans la Convention Collective de la Banque, s'ils n'ont pas d' expérience professionnelle*.

- Pour les intermédiaires de la nouvelle catégorie " Crédit Immobilier", il est désormais possible de justifier d'une expérience professionnelle d'une durée d'1 an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 3 années précédant l'immatriculation ORIAS, ou d'une expérience de 3 ans dans les 10 dernières années dans les fonctions précédemment citées ET d'une formation professionnelle IOBSP de 14 heures suivie avant l'enregistrement à l'ORIAS, dans ces mêmes 3 dernières années, à partir du 21/03/2019.

- la durée de la formation professionnelle des IOBSP qui pratiquent à titre complémentaire uniquement le crédit immobilier (ex: promoteurs, agents immobiliers...) passe de 150 à 40 heures dès le 01/01/2017. Jusqu'à cette date, la formation de 150 heures est maintenue pour ces profils et ELLE NE CHANGE PAS POUR LES AUTRES PROFILS D'INTERMEDIAIRES QUI PRATIQUENT TOUS LES TYPES DE PRÊTS ET RAC.

Les Intermédiaires doivent également veiller à la formation obligatoire de leurs personnels (entrée en vigueur le 21/03/2017): l'arrêté du 09/06/2016 précise les conditions de réalisation de cette formation annuelle de 7 heures des personnels des IOB. Cette formation entre dans le champ de la formation professionnelle continue et est, à ce titre, intégrable au plan de formation annuel finançable par les OPCA. 

Les personnels concernés par cette obligation de formation continue immédiate à l'entrée en fonction sont:

* les salariés commerciaux (y compris donc les assistantes commerciales),

* responsables et managers (hiérarchique +1).

Les contrats en alternance ne sont pas concernés sauf s'ils exercent seuls des fonctions d'IOBSP.

Article 1 : le délai de conclusion du contrat de prêt immobilier ( acceptation de l’offre et conclusion du contrat de prêt) est de 10 jours après réception de l’offre, même s’il existe un accord entre les parties dans un délai inférieur.

Toutes les informations figurant dans la nouvelle FISE figurent dans le contrat de prêt.

Article 2 : le prêteur fournit aux clients les informations suivantes

• Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 
• Le montant total du crédit ; 
• Le taux annuel effectif global du crédit .Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global

• La durée du contrat de crédit  
• Le montant total dû par l'emprunteur ; 
• Le montant de chaque échéance et le nombre des échéances ; 
• En cas de prêts en devises, les fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 
• Le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

L’exemple représentatif, qui ne doit être mentionné QUE PAR LES PRÊTEURS répond aux caractéristiques suivantes ( par les IOB s’ils sont MIOB 2 ou uniquement mandatés par les banques et non par un client) :

« « 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 
« 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. 
« Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. 
« Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 312-0, si le taux débiteur est ou non plafonné. 
« La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article R. 312-0.

Les informations générales devant figurer dans la FISE et dans le contrat de prêt sont :

« 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;    
« 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;         
« 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ;        
« 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 
« 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ;   
« 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 
« 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;      
« 8° L'éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;          
« 9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;    
« 10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l'identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l'emprunteur ;          
« 11° L'indication des services accessoires que l'emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d'un fournisseur autre que le prêteur ;  
« 12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.            

La FISE doit être remise sur support papier ou support durable.

L’IOB ou le prêteur doivent préciser s’ils commercialisent du service de conseils et le cas échéant:

• S’il s’agit d’un conseil indépendant
• Sur combien et quelles natures de produits portent ces conseils
• S’il existe des frais à acquitter pour ce service

Le recueil des informations sur l’emprunteur par l’IOB ou le prêteur est OBLIGATOIRE. Les conseils ou recommandation doivent porter sur au moins 3 contrats de prêts distincts et ce PAR ECRIT ou SUR SUPPORT DURABLE, et il y apporte des conclusions motivées.

Concernant la solvabilité de l’emprunteur potentiel : il doit être fait mention ECRITE à ce dernier de la nécessité de fournir des informations réelles et exactes, sous peine de refus de prêt.

Les conditions de pratique du métier de l’expertise immobilière pour les prêteurs sont aussi spécifiées dans le décret.

Sans respect des obligations de fourniture des informations pré-citées sur support durable ou papier, les IOB comme les prêteurs sont passibles d’amende (contravention de 5^ème classe)

Contactez-nous si vous souhaitez un modèle de FISE

 EXTRAIT DU SITE Banque de France

"La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres étaient tenus de transposer ses dispositions dans leur droit national avant mars 2016.

Elle comporte principalement des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

Plus d’informations :

• Texte de la Directive
• Fiche d’information
• Calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
• La Directive 2014/17/EU comprend des hypothèses pour le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

Un simulateur basé sur ces hypothèses est disponible ci-dessous pour aider les utilisateurs (dont les régulateurs, les consommateurs, les prêteurs) à calculer le TAEG d’un crédit immobilier ou d’un crédit hypothécaire. Un simulateur pour les crédits à la consommation non garantis par une hypothèque est disponible ici.

Le simulateur est complété par un rapport présentant 44 exemples et décrivant comment utiliser l’outil Excel.

Voir le simulateur 

Exemples et comment utiliser le simulateur (Clause de non-responsabilité : Le simulateur et les exemples ont été développés par un consultant pour la DG FISMA et représentent ses opinions en la matière. Ces opinions n’ont pas été adoptées ni approuvées par la Commission et ne peuvent pas être considérées comme les opinions de la Commission ou de la DG FISMA. La Commission européenne ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans le rapport et le simulateur et décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.")

La nouvelle ordonnance de tranposition du décret européen de régulation du crédit hypothécaire est parue le 25 Mars 2016 et concerne les activités des IOBSP mais aussi celle des établissements de crédits et bancaires.

Les décrets d'application devraient paraître courant avril voire mai, mais l'on peut déjà décortiquer les textes qui portent transposition de la directive de 2014 sur les crédits immobiliers souscrit pour l'achat d'un bien immobilier à usage résidentiel ( locatif et RP).

Les banques ET les IOBSP vont devoir fournir à leurs prospects:

 des informations générales sur le crédit immobilier

    •    en matière de publicité, les banques et les IOB vont devoir fournir un exemple représentatif qui fournit les informations obligatoires avec notamment un taux de crédit et un coût de crédit.

    •    en matière d'expertise immobilière relative aux crédits hypothécaires, il est aussi question que les banques fassent appel à des experts soumis à de nouvelles obligations de formation professionnelle pour justifier de leur compétence.

 une fiche d'information précontratuelle (FISE), comme pour le crédit à la consommation, précisant et synthétisant les informations données

    •  Informations sur le produit fournies au consommateur par un intermédiaire de crédit:

VALORIALE FORMATION VOUS FOURNIT UN MODELE DE FISE POUR VOUS METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION. Sachez que la FRANCE DONNAIT DEJA DE NOMBREUSES INFORMATIONS DANS LA FICHE PRE-CONTRACTUELLE.

Attention: 

« Art. L. 341-26. – Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la che d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 et au second alinéa de l’article L. 313-24 ou l’information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 

1. Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance.
2. Les informations sur l’adresse électronique, le numéro de télécopieur, l’adresse web et la personne ou le point de contact sont facultatives.
3. L’intermédiaire de crédit indique au consommateur si des services de conseil sont fournis et sur quelle base et à quel tarif.
4. Des explications concernant le mode de rémunération de l’intermédiaire de crédit. S’il perçoit une commission de la part d’un prêteur, le montant et, si celui-ci est différent du nom figurant dans la section 1, le nom du prêteur sont indiqués.   

 des explications adéquates en fonction du profil dressé lors du bilan patrimonial, base de l'analyse de la capacité d'emprunt

 une information d'alerte si tel est le besoin, dans le cadre du surendettement et de la lutte contre le blanchiment d'argent

 une analyse de l'endettement ou solvabilité du prospect encadrée par la loi.

L'ordonnance précise aussi que le conseil doit désormais être séparé de l'activité d'intermédiation elle-même et de l'octroi du crédit lui-même. Le conseil est une recommandation personnalisée faite au prospect emprunteur et ceci en dehors de toute activité d'intermédiation ou de l'octroi d'un prêt. Ces "recommandations" faites par les IOBSP mandatés par les banques (convention banque?) et/ou mandaté par le client lui-même(suffisant depuis 2013 on vous le rappelle messieurs les Banquiers), doivent émanées de l'analyse de plusieurs contrats de crédit d'enseignes différentes, ou pour les MOBSP exclusifs niveau 2 d'un nombre de contrats possibles suffisamment élevés pris dans leur propre gamme de prêts possibles. 

Le décret d'application devrait préciser de quelle manière ces 3 "métiers" vont s'articuler dans la séparation engendrée et notamment comment le conseil peut être dispensé et facturé.

Attention: Ce que dit la Directive européenne: "Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit." Ce que dit la Loi française ( Art 519-6-1 du CMF, c'est totalement le contraire: "Par dérogation à l’article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d’un service de conseil indépendant au sens de l’article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur client. » Donc les IOBSP mandaté par leur client pour une mission de conseil indépendant(voir plus haut) peuvent facturer le conseil.

Le conseil indépendant en crédit peut porter sur tous les types de crédit sauf les regroupements de crédits viagers hypothécaires.

La déontologie métier a été renforcée également par cette ordonnance, ce qui n'est pas un mal eu égard au comportement parfois douteux de certains IOBSP...L'ordonnance précise tout de même la : " Règle de conduite et rémunération":

« Art. L. 314-22. – Dans le cadre de l’élaboration, de l’octroi et de l’exécution d’un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des consommateurs.

« L’octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s’appuie sur les informations relatives à la situation de l’emprunteur et sur toute demande spéci que formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l’emprunteur.

« Art. L. 314-23. – La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l’article L. 314-22.

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